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Conditions générales de vente professionnelles

KASHEE PAYEMENT, SAS au capital de 1 000 €, RCS Créteil 102 518 404, 46 Rue de la Renardière, 94120 Fontenay-sous-Bois. Ces CGV ne remplacent pas le contrat de services de paiement du prestataire agréé.

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, dites CGV, régissent les ventes de matériel et les prestations commerciales, logicielles ou techniques expressément fournies par KASHEE PAYEMENT, dite Kashee, à un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Elles s’appliquent aux seules fournitures et prestations identifiées dans le devis ou les conditions particulières acceptés.

Les services fournis par Splash 360, un financeur, un loueur ou un prestataire de services de paiement restent soumis à leur propre contrat lorsque ces intervenants contractent directement avec le client. Une intégration technique ou un partenariat ne fusionne pas les responsabilités contractuelles des différentes sociétés.

2 Documents contractuels

Le contrat comprend le devis ou bon de commande accepté, ses conditions particulières, les annexes expressément incorporées et les présentes CGV, communiquées avant l’acceptation. Les conditions particulières prévalent en cas de contradiction sur les prestations de Kashee. Le contrat de services de paiement prévaut pour les opérations et obligations relevant du prestataire agréé, sous réserve des règles impératives.

3 Formation de la commande

Les informations du site constituent une présentation générale. Une demande de devis, un échange en message privé ou un formulaire de contact ne vaut pas commande. La commande est formée par l’acceptation du devis pendant sa durée de validité et, lorsqu’il est prévu, par le versement de l’acompte. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un accord écrit précisant son impact sur le prix et les délais.

4 Paiement réglementé et activation

Le prestataire de services de paiement, les services autorisés et, le cas échéant, la qualité d’agent de Kashee et sa référence d’enregistrement sont identifiés dans les documents remis au client avant la mise en service. Les opérations ne sont activées qu’après accomplissement des formalités réglementaires applicables et acceptation du dossier par le prestataire compétent.

Le client fournit des informations exactes et les justificatifs nécessaires à son identification et à celle de ses bénéficiaires effectifs. La souscription de matériel ou d’assistance ne garantit pas l’acceptation d’un contrat de paiement. Les conséquences d’un refus sur les autres commandes doivent être précisées avant leur engagement.

Les encaissements, reversements, réserves, contestations, remboursements et rétrofacturations relèvent du contrat de paiement. Les présentes CGV n’autorisent pas Kashee à recevoir des fonds pour le compte du client en dehors d’un cadre réglementaire expressément applicable et identifié.

5 Prix et tarif de paiement

Les prix du matériel et des prestations de Kashee sont indiqués hors taxes dans le devis ; les taxes applicables y sont précisées. Les commissions de paiement suivent leur régime fiscal propre. La nature de chaque coût, son bénéficiaire et sa périodicité sont indiqués avant l'acceptation.

L'offre commerciale démarre à 0,6 % par transaction, interchange et frais de réseau inclus. Le taux effectivement applicable, les catégories de cartes, les pays d'émission, les volumes, les modes d'acceptation et les autres critères d'éligibilité sont définis dans la proposition et le contrat de paiement. Ce taux de départ n'est pas une promesse d'application uniforme à toutes les cartes et opérations.

Les coûts de matériel, installation, abonnement, connectivité, maintenance ou autres services ne sont dus que s'ils sont expressément prévus dans les documents acceptés. Les frais éventuels relatifs aux remboursements, contestations, conversions ou opérations particulières sont également précisés dans le contrat concerné. Aucune double facturation de l'interchange et du réseau inclus dans le taux convenu ne peut résulter des présentes CGV.

Toute réduction de prix et ses conditions figurent au devis. Toute révision d'un prix récurrent nécessite les modalités prévues au contrat ou un accord du client ; les présentes CGV ne créent pas un pouvoir général de modification unilatérale.

6 Facturation et paiement

L'échéancier, les acomptes et le moyen de paiement figurent dans le devis. À défaut de délai convenu, les sommes dues à Kashee sont réglées dans le délai légal applicable, en principe trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Tout délai négocié respecte les plafonds et régimes légaux applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention contraire au devis.

Un prélèvement nécessite un mandat valablement accepté. Un désaccord sur une ligne de facture doit être signalé avec ses motifs sans délai inutile ; il ne dispense pas du règlement des montants non contestés. Les modalités de prélèvement des commissions sur les flux de paiement sont celles du contrat de paiement.

7 Retard de paiement

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, sous réserve des règles impératives. Le taux retenu pour chaque semestre est celui prévu par cet article.

Tout retard entraîne également l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les limites légales. Ces stipulations concernent les créances de Kashee et ne modifient pas les règles de règlement du prestataire de paiement.

8 Livraison et installation

Le matériel, ses accessoires, l'adresse de livraison, les délais, les frais et les éventuelles opérations d'installation sont détaillés au devis. Le client assure l'accès aux locaux ainsi que les prérequis électriques, réseau et logiciels communiqués avant la commande. Un retard ou une incompatibilité est signalé rapidement ; les parties conviennent des mesures adaptées et des droits prévus par la loi.

Le client contrôle le matériel à sa réception et signale les anomalies visibles sans délai, en conservant les preuves utiles et en formulant les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ce contrôle ne supprime pas les garanties applicables aux défauts non apparents. La mise en service peut faire l'objet d'un procès-verbal listant les tests, réserves et corrections.

9 Vente location ou mise à disposition

Le devis précise si chaque équipement est vendu, loué ou mis à disposition, ainsi que son propriétaire, les assurances éventuellement requises, les modalités d'entretien et les conditions de restitution. Aucun engagement de location ou de financement ne résulte de la seule présentation du matériel sur le site.

Pour un équipement vendu par Kashee, la propriété est transférée selon les conditions particulières ; une éventuelle réserve de propriété doit y être expressément acceptée. Pour le matériel loué ou prêté, le client respecte les conditions d'usage et de restitution du contrat correspondant. Les frais de remise en état doivent correspondre à des dommages imputables au client, distincts de l'usure normale.

10 Logiciels intégration et assistance

Le périmètre des licences, les versions compatibles, l'intégration Splash 360, les mises à jour et les modalités d'assistance sont définis dans l'offre acceptée. Toute garantie de disponibilité, délai d'intervention, remplacement ou assistance étendue doit être expressément prévue. Les présentes CGV ne promettent pas une disponibilité permanente ni un délai de résolution non convenu.

Le client utilise les solutions conformément à la documentation, protège ses accès, applique les instructions de sécurité et n'intervient pas sur les composants de paiement sans autorisation. Kashee traite les demandes qui relèvent de ses engagements et oriente les autres vers le cocontractant concerné. Les modalités d'export et de restitution des données sont précisées avant la souscription du service logiciel.

11 Garanties

Kashee répond des garanties légales applicables aux biens qu'elle vend, notamment des vices cachés dans les conditions du Code civil. Les garanties commerciales supplémentaires, leur durée, leurs exclusions et leur procédure figurent dans un document contractuel distinct. Une garantie constructeur ne remplace pas les obligations légales du vendeur. Les droits impératifs éventuellement applicables au client sont préservés.

12 Durée suspension et fin du contrat

Chaque service récurrent précise sa durée, son engagement éventuel, ses modalités de renouvellement, son préavis et ses conditions de sortie. Un service sans terme convenu relève des règles applicables aux contrats à durée indéterminée ; il peut être résilié moyennant le préavis contractuel ou, à défaut, un préavis raisonnable, sous réserve des autres règles impératives.

En cas de manquement suffisamment grave, la suspension ou la résolution intervient dans les conditions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Une urgence de sécurité ou une obligation légale peut justifier une mesure immédiate proportionnée. Le client est informé lorsque la loi le permet. Les sommes dues, restitutions de matériel et accès aux données sont traités selon le contrat et la loi. La fin d'un contrat n'emporte pas automatiquement celle des contrats distincts, sous réserve de leur éventuelle interdépendance juridique.

13 Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable et ses engagements. Les présentes CGV n'instituent pas de plafond automatique de responsabilité. Elles ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne privent une obligation essentielle de sa substance.

Une indisponibilité de réseau ou l'intervention d'un tiers n'exonère pas automatiquement Kashee : les circonstances et les obligations convenues sont prises en compte. La force majeure est appréciée selon l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre et recherche les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement.

14 Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat, sous réserve des divulgations imposées par la loi ou nécessaires à son exécution auprès d'intervenants autorisés. Les responsabilités relatives aux données sont déterminées pour chaque traitement. Lorsque Kashee agit comme sous-traitant, une annexe conforme à l'article 28 du RGPD doit être conclue avant le traitement. Le prestataire de paiement remet sa propre information pour les traitements dont il est responsable.

15 Droit de rétractation éventuellement applicable

Le client professionnel ne bénéficie pas d'un droit général de rétractation. Toutefois, les dispositions protectrices applicables notamment aux contrats conclus hors établissement dans les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation demeurent réservées : contrat hors activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Si ce régime s'applique, l'information et le formulaire légal doivent être remis et ses délais respectés.

16 Réclamations droit et juridiction

Toute réclamation concernant les prestations Kashee est adressée à [EMAIL KASHEE], avec les références utiles. Les réclamations relatives à un service de paiement suivent aussi le circuit prévu par son contrat. Le droit français régit les prestations Kashee. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune clause générale n'impose ici le tribunal de Créteil à tous les clients.